Droit public et gouvernance institutionnelle
Le droit public régit les relations entre les personnes privées (citoyens, entreprises) et
l'État ou ses démembrements. Il encadre les décisions administratives, les contrats publics, la
fonction publique ou encore la responsabilité des autorités. Chez SCPA PAL & JPK, nous mettons
notre expertise au service des entreprises interagissant avec l'État, des collectivités, et des
citoyens confrontés à des décisions administratives injustes ou illégales.
Marchés et contrats publics
Nous accompagnons les entreprises et organismes publics dans la passation et la
gestion de contrats publics :
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Analyse des dossiers d'appel d'offres et assistance à la soumission
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Rédaction ou contrôle de marchés publics et délégations de service public
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Assistance en cas de résiliation, pénalités, contentieux liés à l'exécution
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Conseil en matière de partenariats public-privé (PPP) et de concessions
Responsabilité administrative et recours
Nous assurons la défense des personnes physiques ou morales contre les abus ou
erreurs de l'administration :
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Recours pour excès de pouvoir contre les décisions administratives illégales
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Action en réparation de préjudices causés par des fautes de l'administration
(retard, faute médicale, abus de pouvoir, etc.)
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Assistance devant les juridictions administratives (tribunaux et cours)
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Conseil sur les voies de recours ou de médiation institutionnelle
Fonction publique et régulation
Notre cabinet intervient également auprès des agents publics et des institutions :
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Conseil et contentieux dans le cadre de la gestion de carrière, sanctions
disciplinaires, mutations, nominations
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Accompagnement juridique des institutions dans la rédaction de textes
réglementaires
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Expertise en contrôle de légalité des actes administratifs ou des décisions
réglementaires
